Les prix des actes notariés vont diminuer de 1,9 %, en moyenne, à partir de mai 2020.
Les prix des actes notariés vont diminuer de 1,9 %, en moyenne, à partir de mai 2020. Autre changement, les notaires peuvent accorder des remises sur leurs honoraires allant jusqu’à 20 %, au lieu de 10 % actuellement, pour les opérations de plus de 100 000 € (au lieu de 150 000 €). Une nouvelle révision des prix des notaires est prévue pour dans deux ans.
Dès le mois de mai, les tarifs des notaires vont baisser en moyenne de 1,9 % pour tous les actes, sauf pour l’enregistrement d’un Pacte civil de solidarité (Pacs), dont le prix de la convention est réduit de moitié, et la mainlevée d’une hypothèque, désormais tarifée sur deux tranches fixes.
Baisse de 50 % pour les Pacs
À partir du 1er mai 2020, la somme réclamée par un notaire aux couples pour rédiger la convention de Pacs ne pourra être inférieure à 84,51 euros HT, soit 102 euros TTC, contre 192,31 € HT auparavant (230 euros TTC). En ajoutant la taxe de 125 euros perçue par l’État au titre de frais d’enregistrement, le total réclamé par un notaire aux partenaires atteindra 227 € au minimum, contre 355 euros actuellement (125 euros de taxe et 230 euros de frais de rédaction). Au total, le gain pour les pacsés sera de 128 euros.
Prix forfaitaires pour les mainlevées
Pour la mainlevée, formalité qui permet de libérer un bien d’une hypothèque, les émoluments sont forfaitisés à 78 € (pour tout capital inférieur à 77 090 €) et à 150 € (au-dessus de 77 090 €) à partir du 1er mai. Pour un bien de 150 000 euros, la mainlevée coûtant actuellement environ 204 euros, le gain pour le bénéficiaire à partir du 1er mai sera donc 50 euros.
