Les professions juridiques peuvent désormais procéder à des sollicitations personnalisées. On vous explique en quoi cela consiste.
Un décret d’application de la loi J21 (loi de modernisation de la Justice du 21e siècle adoptée en novembre 2016), publié au JO du 31 mars dernier, autorise les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et avocats aux Conseil d’Etat et à la Cour de cassation à procéder à des actions de "sollicitation personnalisée ». Il s'agit d'une forme de publicité encadrée qui consiste à promouvoir leurs services auprès de personnes physiques ou morales sélectionnées au préalable. Cette extension des possibilités de communication de ces professions est encadrée « afin de respecter leur statut et les principes déontologiques », précise la notice du décret. L’information communiquée dans le cadre de cette sollicitation sur la nature de la prestation de services proposée doit être sincère. Elle doit être effectuée en conformité avec les règles déontologiques applicables à la profession concernée (principes de dignité, loyauté, confraternité, délicatesse… ). Elle ne doit comporter aucun élément comparatif ou dénigrant d’un concurrent. Elle est réalisée par envoi postal ou courrier électronique adressé à une personne déterminée. Sont exclus le démarchage et l’envoi de sms. Sont par ailleurs proscrites toutes sollicitations en rapport avec une affaire particulière.
