Les résidences principales détenues en SCI bénéficient-elles de l’abattement sur l’IFI ?
Les résidences principales détenues en SCI bénéficient-elles de l'abattement sur l'IFI ?
Un couple de contribuables a déclaré à l’ISF ses parts dans une SCI, après avoir appliqué sur la valeur du bien un abattement de 30 % pour occupation à titre de résidence principale. Ils ont ensuite fait l’objet d’un contrôle sur pièces qui a donné lieu à une proposition de rectification aux termes de laquelle l’administration fiscale a rehaussé le montant de la base imposable de l’abattement de 30 %, appliqué à tort selon elle, sur les titres de la SCI.
Selon la cour d'appel de Paris, saisie du dossier, les contribuables ne pouvaient pas revendiquer le bénéfice de cet abattement sur la propriété appartenant à une société (SCI) alors même qu'elle constitue la résidence principale de ses associés. Les contribuables ont déposées une QPC devant la Cour de cassation, depuis transmise au Conseil constitutionnel afin de déterminer si le fait que la détention de la résidence principale par le biais d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % en matière d’ISF est conforme à la Constitution.
Si le Conseil constitutionnel déclare cette disposition non conforme à la constitution, cette solution s’appliquera en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière. Un contribuable redevable de l’ISF bénéficie d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble qu’il occupe à titre de résidence principale.
