En cas de rétention d’informations ou de documents, les syndics peuvent être sanctionnés.
La loi Élan est venue compléter l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que le syndic dispose d’un mois pour transmettre les documents demandés par le conseil syndical de l’immeuble. Le syndic dispose désormais d’un mois pour transmettre les documents demandés par le conseil syndical de l’immeuble. À défaut de remise des pièces, ses honoraires peuvent être amputés de 15 euros par jour de retard, à titre d’amende.
Les modalités pour la réclamer n’ont encore pas été définies. Pour être sûr que les pénalités de retard seront appliquées, il faut que le conseil syndical fasse sa demande de transmission des pièces par courrier en recommandé avec avis de réception. La date de présentation de la lettre au syndic fera ainsi partir le délai d’un mois pour le calcul des pénalités dues.
