Selon la Cour de cassation, « le propre d’une clause d’échelle mobile de loyer est de le faire varier à la hausse et à la baisse ».
Selon la Cour de cassation, « le propre d’une clause d’échelle mobile de loyer est de le faire varier à la hausse et à la baisse ».
Un commerçant ne peut donc se voir imposer dans son bail une clause d’indexation du loyer qui ne fonctionnerait qu’à la hausse.
Elle écarte donc l’application d’une clause qui exclurait cette réciprocité et fausserait le jeu normal de l’indexation.
L’affaire avait été soumise à la Cour par un propriétaire qui appliquait une clause excluant cette réciprocité. Il était indiqué dans le bail signé avec un commerçant que l’indexation du loyer en fonction de l’indice du coût de la construction, publié périodiquement par l’Insee, ne serait applicable qu’en cas de hausse.
Condamné à restituer un important montant de loyers, cet homme a finalement vu ses arguments rejetés.
Une telle clause, interdisant la baisse de loyer, doit être « réputée non écrite », explique la Cour , et le commerçant peut se prévaloir de cet argument sans aucun délai de prescription puisqu’une clause qui n’a jamais existé ne peut pas avoir fait courir un délai.
