Le gouvernement renforce le dispositif de plafonnement des frais en cas d’incidents bancaires pour les clients les plus fragiles.
Le gouvernement renforce le dispositif de plafonnement des frais en cas d'incidents bancaires pour les clients les plus fragiles.
Un décret, paru au Journal officiel, améliore les critères de détection des clients des banques en situation de fragilité financière. L’appréciation de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs sera ainsi complétée par l'accumulation de cinq irrégularités ou incidents au cours d'un même mois et, dans ce deuxième cas, l'appréciation de la fragilité financière sera maintenue pour une durée minimale de trois mois.
Seront également considérés en situation de fragilité financière, outre les débiteurs faisant l'objet d'une procédure de surendettement, ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement pendant toute la durée d'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Rappelons que les personnes déclarées en situation de fragilité financière bénéficient d’un plafonnement spécifique des frais pour traitement des incidents de paiement sur le compte bancaire.
