Comme annoncé, une disposition de la loi PACTE du 22 mai 2019 devrait faire le bonheur des épargnants. Notamment de ceux disposant d’un Plan d’épargne en actions ou de son petit frère le PEA-PME.
Comme annoncé, une disposition de la loi PACTE du 22 mai 2019 devrait faire le bonheur des épargnants. Notamment de ceux disposant d’un Plan d’épargne en actions ou de son petit frère le PEA-PME.
Cette disposition instaure un plafonnement des frais relatifs aux PEA et aux PEA-PME au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées – en dehors des éventuels frais de gestion sous mandat ou de gestion conseillée – ou de leur transfert.
Les plafonds qui viennent d'être précisés par décret s'appliqueront à compter du 1er juillet 2020. Les frais afférents à l'ouverture du PEA, par exemple, ne peuvent excéder 10 € ; les frais de tenue de compte, ou frais de gestion si le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, ne peuvent excéder annuellement 0,4 % de la valeur des titres détenus ou, respectivement, de la valeur de rachat du contrat, ces frais pouvant être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ou par unité de compte qui ne peuvent excéder 5 € ; les frais afférents aux transactions (actions et parts de SARL sur un PEA, tous les titres éligibles au PEA-PME) ne peuvent excéder 0,5 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, 1,2 % lorsqu’elle est effectuée par tout autre moyen ; les frais de transfert et de clôture du plan transféré ne peuvent excéder 15 € par ligne de titres détenus transférée dans une limite globale de 150 €.
D’autres plafonds spécifiques sont aussi prévus. Pour les plafonds en valeur, il est prévu un mécanisme de revalorisation opéré tous les trois ans en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
