Lorsque le représentant légal d’une société commerciale ne dépose pas les comptes annuels dans les délais prévus, le président du tribunal de commerce peut rendre une ordonnance lui enjoignant d’effectuer ce dépôt dans le mois qui suit la notification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte.
Lorsque le représentant légal d’une société commerciale ne dépose pas les comptes annuels dans les délais prévus, le président du tribunal de commerce peut rendre une ordonnance lui enjoignant d’effectuer ce dépôt dans le mois qui suit la notification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte. Saisie par un dirigeant qui contestait l’astreinte dont il avait fait l’objet, la Cour de cassation en a profité pour préciser que l’injonction de dépôt des comptes annuels et le paiement de l’astreinte incombent au représentant légal de la société à titre personnel et non à la société.
