Un arrêté fixe à 9 mois la période pendant laquelle les titres de sociétés britanniques et les parts d’OPC britanniques restent éligibles au PEA et au PEA-PME.
Un arrêté fixe à 9 mois, à compter du 1er janvier 2021, la période pendant laquelle les titres de sociétés britanniques et les parts d'OPC britanniques restent éligibles au PEA et au PEA-PME.
Le Royaume-Uni, sorti de l’Union Européenne le 1er février 2020, sera juridiquement effectif le 1er janvier 2021. Or les effets de cette sortie risquent d’être aussi importants pour les détenteurs d’actifs britanniques au sein d’un PEA, ainsi que pour les sociétés gestionnaires d’OPC (Sicav ou FCP) éligibles au PEA.
En effet, à compter de cette date, les titres de sociétés dont le siège social est situé au Royaume-Uni ne seront plus éligibles au PEA/PEA-PME.
Un arrêté fixe à 9 mois, à compter du 1er janvier 2021, la période pendant laquelle les titres de sociétés britanniques et les parts d'OPC britanniques restent éligibles au PEA (Plan d'épargne en actions) et au PEA-PME.
Les sociétés de gestion d'un organisme de placement collectif et des teneurs de compte devront informer individuellement, avant le 1er mai 2021, les titulaires de plan d'épargne en actions en cas de perte d'éligibilité du titre détenu, en précisant la date de perte de l'éligibilité des titres. Ils devront également les informer des conséquences de cette perte d'éligibilité sur leur plan et des modalités selon lesquelles ils peuvent le conserver.
Les titres britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 continuent d’être éligibles au PEA jusqu’au 30 septembre 2021 au plus tard. Enfin, pendant 12 mois, l’éligibilité des titres cotés émis par des sociétés britanniques au quota d’investissement dans des sociétés européennes applicable aux FCPR sont maintenue.
Attention, la détention ou le maintien en plan de titres devenus non éligibles est un manquement aux règles du PEA entraînant la clôture du plan à la date où il a été souscrit.
