Depuis le 1er juillet 2020, les frais appliqués aux titulaires de PEA ou de PEA PME-ETI à raison des diverses opérations qu’ils effectuent sont plafonnés. Les plafonds évoluent au 15 juillet.
Depuis le 1er juillet 2020, les frais appliqués aux titulaires de PEA ou de PEA PME-ETI à raison des diverses opérations qu'ils effectuent sont plafonnés.
Les montants relatifs à cet encadrement des frais ont été fixés par un décret du 5 février 2020. Quelques corrections et clarifications viennent d'être apportées par un nouveau décret. Elles entrent en vigueur le 15 juillet 2021.
Quels changements au 15 juillet ?
– les frais de transaction portant sur des parts d'organismes de placement collectif éligibles au PEA et au PEA-PME qui sont échangées sur des plateformes de négociation font l'objet du même plafond que celui fixé pour les titres vifs, à savoir 0,5 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen.
– les frais de transactions sur titres non cotés font l'objet d'un plafond spécifique, fixé à 1,2 % du montant de l'opération.
– la rédaction des dispositions relatives aux frais de garde est clarifiée de telle sorte que désormais ces frais "ne peuvent excéder annuellement la somme composée de 0,4 % de la valeur des titres détenus ou, respectivement, de la valeur de rachat du contrat, et de 5 € par ligne de titres détenus ou par unité de compte, ou 25 € pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation".
