Une terrasse privative mais faisant partie d’une copropriété peut-elle être couverte par une véranda ? Non a jugé la Cour de Cassation car cela à revient à se l’approprier.
Une terrasse privative mais faisant partie d’une copropriété peut-elle être couverte par une véranda ? Non a jugé la Cour de Cassation car cela à revient à se l’approprier.
Dans une copropriété, le droit d'utiliser seul une partie commune n'autorise pas à faire des installations définitives car cela serait une appropriation, a jugé la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 22.10.2020, A 19-12.588). Elle a donc donné tort à un copropriétaire qui avait transformé en véranda la terrasse à laquelle il avait seul accès. La justice a précisé que si la terrasse n'est pas couverte ou close, le copropriétaire ne fait que l'utiliser comme il y est autorisé.
En revanche, s'il la ferme et la couvre, il la rattache à son appartement privé, il s'approprie une partie commune, ce qui peut être contesté par le syndicat des copropriétaires. Le risque pour le syndicat serait de voir, au bout de trente ans, ce copropriétaire se déclarer seul propriétaire puisqu'il se serait clairement et publiquement comporté, durant tout ce temps, comme propriétaire, sans être contredit.
La Cour de Cassation confirme une décision de janvier 2018 qui indiqué qu’un copropriétaire ayant utilisé seul durant au moins trente ans le jardin situé devant son lot ne pouvait pas décider de se l'approprier. Il ne peut pas non plus, disait-elle, au prétexte qu'il serait seul à l'utiliser depuis trente ans, estimer qu'il a acquis sur ce jardin un droit perpétuel d'utilisation exclusive.
