La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt qu’ un propriétaire peut obtenir en justice la rupture du contrat de bail de son voisin locataire si le bailleur de ce dernier n’exige pas lui-même le respect de la réglementation de l’immeuble.
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt qu' un propriétaire peut obtenir en justice la rupture du contrat de bail de son voisin locataire si le bailleur de ce dernier n'exige pas lui-même le respect de la réglementation de l'immeuble.
Dans une affaire où le propriétaire voisin avait saisi la justice pour faire résilier le bail conclu entre le propriétaire d'un local commercial et une entreprise de vente, location et réparation de cyclomoteurs, en raison de nuisances, la Cour de cassation a donné raison au propriétaire voisin, le propriétaire du local n'ayant pas fait respecter le règlement de copropriété à son locataire. Dans une copropriété, un propriétaire peut obtenir en justice la rupture du contrat de bail de son voisin locataire si le bailleur de ce dernier n'exige pas lui-même le respect de la réglementation de l'immeuble, indique la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 avril 2021.
