L’impossibilité de souscrire les parts d’un fonds est-il assimilable à un refus de vente ? Non, selon le médiateur de l’AMF.
Selon le Médiateur de l’AMF sollicité sur un cas d’usage, l’acquisition de part de certains fonds d’investissement peut être exclusivement réservée aux clients professionnels, notamment en raison des risques que ces produits comportent.
Le Médiateur rappelle que les clients professionnels peuvent l’être par nature (établissements financiers, entreprises d’assurance, investisseurs institutionnels, etc.), par la taille, en termes de chiffre d’affaires, de bilan et de capitaux propres, ou encore, sur option, c’est-à-dire sur demande spécifique.
Dans ce dernier cas, d’une part, le client doit satisfaire à un certain nombre de critères (montant du portefeuille, volume régulier de transactions, exercice d’une profession dans le secteur financier).
D’autre part, l’intermédiaire financier doit réaliser une évaluation adéquate de la compétence, de l’expérience et des connaissances de son client non professionnel, afin d’avoir l’assurance raisonnable que celui-ci est en mesure de prendre ses décisions d’investissement et de comprendre les risques qu’il encourt. « Le client doit effectivement avoir conscience qu’il perd, de son plein gré, une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite en sa qualité de client non professionnel », précise le Médiateur.
