« Et le voisinage, il est comment ? » Lorsque l’on vend un appartement, attention à ne pas dissimuler d’éventuelles problèmes de voisinage.
"Et le voisinage, il est comment ?" Lorsque l'on vend un appartement, attention à ne pas dissimuler d'éventuelles problèmes de voisinage. Car La Cour de Casstion vient de rappeler récemment que "le vendeur qui dissimule à l’acquéreur le comportement problématique de son voisin de palier commet un dol entraînant la nullité de la promesse de vente, la tranquillité et la sécurité d’un logement étant des éléments déterminants pour l’acquéreur."
Dans le cas d'espèce, une promesse de vente portant sur un appartement avait été signée. Mais l’acquéreur refuse de le réitérer aux motifs que le projet d’acte mentionne l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées d’un copropriétaire. Le vendeur l’assigne en paiement du montant de la clause pénale. Les juges rejettent la demande et prononcent la nullité de la promesse de vente en jugeant que le consentement de l’acquéreur a été vicié par dol. Ils retiennent que la tranquillité et la sécurité d’un logement sont des éléments déterminants pour tout achat immobilier. Pour eux, l'acquéreur justifie que la sécurité est pour lui primordiale, compte tenu d’une agression subie dans l’enfance. Les juges relèvent que l’acquéreur s’était renseigné lors de visites sur la qualité des voisins. Le vendeur qui a assuré à l’acquéreur qu’il n’existait aucun problème de voisinage s’est délibérément abstenu de l’éclairer sur le comportement de son voisin de palier.
