En cas de modifications apportés au régime de prévoyance collective, chaque salariés doit être averti individuellement. Au risque de perdre l’exonération de cotisations sociales applicable sur les contributions patronales liées à ce régime.
Une société avait décidé de mettre en place un régime de prévoyance santé au profit de ses salariés. Chacun d’entre eux en avait été informé par écrit. Quelques années plus tard, la société avait souscrit, auprès de la même mutuelle, un nouveau contrat qui modifiait les montants des contributions patronales et salariales. Or, la société avait choisi de communiquer ce changement aux salariés par voie d’affichage. Un choix que l’Urssaf avait décidé de sanctionner par un redressement de cotisations sociales. Saisie du litige, la Cour de cassation a confirmé la position de l’Urssaf, en réafirmant qu'un régime de prévoyance collective, comme une couverture « frais de santé », peut être instauré dans l’entreprise par une décision unilatérale de l’employeur. Ce dernier doit alors remettre à chaque salarié un document écrit constatant cette décision. Une formalité qui est obligatoire pour que l’employeur soit exonéré des cotisations sociales sur les contributions patronales finançant le régime. Et cette règle vaut également en cas de modification du régime de prévoyance collective. L’employeur qui n’informe pas individuellement les salariés des modifications apportées au régime de prévoyance collective perd l’exonération de cotisations sociales applicable sur les contributions patronales liées à ce régime.
