Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en cas de promesse de vente, le vendeur pouvait se rétracter quitte à payer des dommages-intérêts à l’acquéreur pressenti. Mais la Cour a changé d’avis et finalement refusé à un vendeur le droit de revenir sur sa promesse.
Jusqu'à présent, la Cour de cassation jugeait qu'en cas de promesse de vente, le vendeur pouvait se rétracter quitte à payer des dommages-intérêts parfois conséquents à l'acquéreur pressenti. Mais la Cour a changé d'avis et finalement refusé à un vendeur le droit de revenir sur sa promesse.
Un vendeur d’un bien immobilier cherche à se rétracter après avoir signé une promesse de vente. Il s’appuie sur cette jurisprudence et estime que tant que l'acquéreur n'a pas déclaré acquérir et vouloir signer l'acte de vente, l'accord n'est pas totalement conclu. La promesse de vente implique un engagement du propriétaire : il accepte de vendre son bien au candidat acheteur qui dispose d’une "exclusivité" pour une durée comprise entre deux et trois mois. Durant cette période, le vendeur ne peut ni renoncer à la vente, ni de proposer le bien à quelqu’un d’autre.
En contrepartie, l’acheteur verse au vendeur une indemnité d’immobilisation égale à 5 % ou à 10 % du prix de vente. S’il se décide à acquérir le bien, cette indemnité s’imputera sur la somme à régler. Dans le cas contraire, elle restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.
"Bien que l'acquéreur n'ait pas encore déclaré acquérir, n'ait pas encore levé l'option selon le terme juridique, l'engagement est définitif et la vente forcée peut être ordonnée, ce vendeur ayant donné son consentement sans restriction. Aucune clause de cet "avant contrat" de vente ne lui donne en l'espèce la possibilité de se rétracter", affirment les juges. À la différence de la promesse de vente, qui laisse une liberté à l'acquéreur, le compromis de vente engage également l'acheteur qui ne peut renoncer que dans les cas prévus par ce contrat.
