Un décret, entré en vigueur le 12 février dernier, modifie certaines formalités de publicité légale en matière de droit commercial.
Un décret, entré en vigueur le 12 février dernier, modifie certaines formalités de publicité légale en matière de droit commercial. Ainsi, l'avis publié au BODACC doit désormais mentionner la dénomination (ou raison sociale) d'une personne morale ayant la qualité d'associé ou de commissaire aux comptes d'une société immatriculée au RCS ou ayant le pouvoir d'engager cette société à titre habituel envers les tiers. Le décret précise également la forme et le contenu de la publication dans un SHAL des cessions de fonds de commerce et rétablit, pour l'avis publié au BODACC, les références de la publication dans le SHAL ainsi que le délai dans lequel cet avis doit être requis du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce. Par ailleurs, la durée d’inscription au RCS des mentions relatives aux décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsqu'un plan de sauvegarde ou de redressement est toujours en cours, est réduite à deux ans.
