Le montant de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant âgé de 24 ans au plus, instituée par la loi du 8 juin 2020, vient d’être fixé comme suit par décret.
Le montant de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant âgé de 24 ans au plus, instituée par la loi du 8 juin 2020, vient d'être fixé par décret.
Il s'élève à 2 010,05 € lorsque le revenu du ménage ou du parent isolé est inférieur ou égal à 81 558 € (+ 5 827 € par enfant à charge) ; 1 005,04 € lorsque les revenus sont supérieurs au même montant de ressources (respectivement 2 000 et 1 000 € après prélèvement de la CRDS).
La situation des ressources est toujours appréciée à la date de décès de l'enfant. L'allocation ne peut être cumulée avec les capitaux décès versés par les organismes de sécurité sociale. Les dispositions s'appliquent aux décès d'enfant intervenant à compter du 1er janvier 2021. L'allocation, fixée par référence à la base mensuelle de calcul des prestations familiales, sera revalorisée, chaque année, au 1er avril et le plafond de ressources, au 1er janvier.
