Le niveau de performance exigée pour les logements appelés à bénéficier du dispositif « Cosse » (ou « Louer abordable ») vient d’être fixé par arrêté.

Le niveau de performance exigée pour les logements appelés à bénéficier du dispositif "Cosse" (ou "Louer abordable") vient d'être fixé par arrêté à 331 kWh/m2/an.

Le dispositif d’investissement locatif «Louer abordable», également appelé «Cosse» du nom de l’ancien ministre du Logement, permet au propriétaire qui donne en location un logement à un niveau de loyer maîtrisé pour une habitation principale de bénéficier d’un abattement fiscal allant de 15 à 85 % en fonction de la zone géographique où se situe le bien. En contrepartie, le bien doit obligatoirement être loué dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) dans le secteur intermédiaire, social ou très social.

Un logement classé F ou G par un diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peut plus profiter de l’avantage fiscal qui consiste en une déduction spécifique sur le revenu foncier, sous des conditions de plafonnement du loyer et des ressources du locataire et d'une location conclue dans le cadre d'une convention avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat). La loi de finances pour 2020 a prorogé le dispositif pour trois ans, jusqu’à la fin de l’année 2022, tout en subordonnant les nouveaux investissements au respect d’un niveau de performance énergétique globale, fixé par un arrêté ministériel. La justification du respect des exigences de performance énergétique doit être apportée par la fourniture d'une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel, répondant aux exigences réglementaires, quels que soient l'année de construction et le type du bâtiment.

L'évaluation énergétique doit être en cours de validité à la date de dépôt de la demande de convention auprès de l'Anah.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contribuable doit justifier que le logement respecte au moins une des améliorations de la performance énergétique parmi les postes mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 25 mai 2011 :

– les travaux d’isolation thermique contre les rayonnements solaires ;

– les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur (protection des murs donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires) ;

– les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur.

Il s’agit des ouvertures ménagées dans une paroi extérieure au logement servant à l’éclairage, au passage ou à l’aération ; – les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire.