A partir de 2023, un bien ne sera pas considéré comme décent et ne pourra pas être loué si le niveau de consommation en énergie primaire du logement dépasse un certain seuil.
A partir de 2023, un bien ne sera pas considéré comme décent et ne pourra pas être loué si le niveau de consommation en énergie primaire du logement dépasse un certain seuil.
À compter du 1er janvier 2023, un logement décent devra avoir une consommation d’énergie (estimée par le Diagnostic de performance énergétique – DPE) inférieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
En pratique, les logements affichant un diagnostic de performance G ne pourront plus être mis en location. Cette mesure ne s’appliquera qu’en métropole. Rappelons que lorsque le logement loué ne satisfait pas aux critères de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. À défaut, il peut saisir la commission départementale de conciliation.
