Le taux de l’intérêt légal applicable entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 baisse de 3,14 à 3,12 % lorsque le créancier est un particulier.
Le taux de l’intérêt légal applicable entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 baisse de 3,14 à 3,12 % lorsque le créancier est un particulier.
Le taux descend à 0,76 % au second semestre 2021, contre 0,79 % précédemment pour les créances des personnes qui agissent pour leurs besoins professionnels, . Ces taux servent à calculer des pénalités de retard de paiement. Ils s’appliquent notamment pour des créances faisant suite à des décisions de justice (divorce, surendettement…) ou des intérêts portant sur un crédit, si le contrat ne prévoit pas le Taux effectif global (TEG) de ce prêt. Par ailleurs, il n’est plus fait référence au taux d’intérêt légal pour calculer les intérêts dus en cas de paiement différé ou fractionné des droits de succession.