La réduction d’impôt Denormandie ancien ne s’appliquera qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour lesquels la réalisation du fait générateur de la réduction d’impôt est intervenue à compter du 28 mars 2019. Explications.
Le dispositif Denormandie s’applique, sous condition du respect d’un engagement de location et de plafonds de loyer et de ressources du locataire, aux contribuables qui acquièrent un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux de rénovation facturés par une entreprise et devant représenter au moins 25 % du coût du coût total de l’opération (ou pour l’achat d’un local autre que destiné à l’habitation ensuite transformée en logement par des travaux de même importance).
La réduction d’impôt, calculée sur la base du prix de revient (frais d’acquisition inclus) du ou des logements rénovés (2 au maximum), plafonné à 5 500 € par mètre carré de surface habitable, s’applique exclusivement dans le centre (zone de bâti continu) de certaines communes.
Une instruction fiscale récente rappelle que cette réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Mais, précise l’administration fiscale, compte tenu de la publication au journal officiel du 27 mars 2019 du décret d’application de ce nouveau dispositif (n°2019-232) ainsi que de l’arrêté relatif à la liste des communes ouvrant à la réduction d’impôt (voir ci dessous), « la réduction d’impôt Denormandie ancien ne peut toutefois s’appliquer qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour lesquels la réalisation du fait générateur de la réduction d’impôt est intervenue à compter du 28 mars 2019 ». Selon l’instruction, pour l’acquisition d’un logement rénové, le fait générateur est la date d’acquisition du logement ; et pour l’acquisition d’un logement en vue de sa rénovation, le fait générateur est la date d’achèvement des travaux.
