Lors de travaux, avec ou sans réserves devant des défauts visibles, le nouveau propriétaire dispose d’un an pour saisir le juge en vue d’obtenir les rectifications, a indiqué la Cour de cassation.
Formuler des réserves à la réception d’un immeuble acheté à construire n’allonge pas les délais pour saisir la justice, qui sont parfois courts.
En général, avec ou sans réserves devant des défauts visibles, le nouveau propriétaire dispose d’un an pour saisir le juge en vue d’obtenir les rectifications, a indiqué la Cour de cassation.
Le procès soumis à la Cour concernait la livraison d’une maison achetée sur plans. L’acquéreur, au moment de la réception des travaux, avait constaté que les plafonds n’étaient pas à la hauteur prévue et il avait demandé, en émettant des réserves, la «reprise» de ce défaut.
L’entreprise ne s’étant pas engagée à rectifier, il ne restait plus à son client qu’à saisir le juge pour obtenir une exécution forcée, mais en pareil cas, le délai n’est que d’un an.
Respecter le délai d’un an
Il ne sert à rien de faire un constat d’huissier ou d’envoyer des lettres recommandées, précise un avocat. Le délai d’un an doit être respecté et l’existence de réserves faites à la réception n’est pas de nature à le prolonger, ont rappelé les juges. La saisine du juge, plus d’un an après la réception, était donc tardive et la demande présentée était alors définitivement irrecevable, a jugé la Cour de cassation.
