Pour le calcul de la retraite, de nouvelles règles s’appliquent pour la validation des TUC, des études supérieures et autres stages de formation professionnelle indemnisés par l’État.
Pour le calcul de la retraite, de nouvelles règles s’appliquent pour la validation des TUC, des études supérieures et autres stages de formation professionnelle indemnisés par l’État
Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2023, la loi LFRSS du 14 avril 2023 portant réforme des retraites prévoit désormais la prise en compte, dans la base de calcul, de certaines périodes de stage de formation professionnelle dont les cotisations sociales étaient prises en charge par l’État, ce qui rendait impossible auparavant leur validation. Un décret d’application a précisé les stages en question : les travaux d’utilité collective (TUC), les stages pratiqués en entreprise du plan Barre de 1977 (« Pacte pour l’emploi »), les stages Jeunes volontaires, les programmes d’insertion locale et les stages d’initiation à la vie professionnelle.
Pour améliorer leur pension de retraite, les assurés du régime général de la sécurité sociale ayant une carrière incomplète peuvent racheter, sous certaines conditions et à un tarif réduit, des trimestres d’assurance vieillesse au titre de leurs études supérieures (dans la limite totale de 12 trimestres) ou de périodes de stage (dans la limite de 2 trimestres). La loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites prévoit, pour chacun des deux cas, un nouveau délai de présentation de la demande de rachat à compter du 1er septembre 2023 qui vient d’être explicité par décret. La demande portant sur les années d’études supérieures devra être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année civile du 40e anniversaire de l’assuré (au lieu d’un délai de 10 ans). Celle portant sur les périodes de stages en entreprise devra être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année civile du 30e anniversaire de l’assuré (au lieu d’un délai de 2 ans).
