Lorsque des versements ont été effectués sur une assurance vie après les 70 ans du souscripteur, le bénéficiaire du contrat doit remplir une déclaration «partielle» de succession à l’aide d’un nouvel imprimé.
Lorsque des versements ont été effectués sur une assurance vie après les 70 ans du souscripteur, le bénéficiaire du contrat doit remplir une déclaration «partielle» de succession à l'aide d'un nouvel imprimé.
Pour permettre aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie d’encaisser rapidement le capital après le décès de l’assuré, le fisc les autorise à faire une déclaration partielle de succession concernant uniquement l’assurance vie, avant le dépôt de la déclaration principale de succession.
Afin de simplifier les obligations déclaratives des bénéficiaires, un nouvel imprimé de déclaration partielle de succession – assurance-vie (qui conserve le n°2705-A) fusionne l’ancien imprimé et le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation (droits de succession), document exigé par l’assureur afin de débloquer les sommes dues.
La déclaration partielle de succession doit être établie en 2 exemplaires et adressée par courrier au service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt, dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine (12 mois dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte). Comme vient de l’indiquer l’administration fiscale sur son site internet, le dépôt dématérialisé par courriel est désormais accepté.
