Le Gouvernement a mis en place un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités dans le cadre des successions internationales.
Le Gouvernement a mis en place un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités dans le cadre des successions internationales.
Tout héritier privé de sa réserve pourra ainsi prélever une part compensatoire sur les biens qui se trouvent en France. L’objectif est de rétablir les droits réservataires des héritiers prévus dans la loi française.
Ce dispositif est mis en place dans le cadre de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Afin que le prélèvement compensatoire puisse être mis en place, diverses conditions sont tout de même à respecter. Ainsi : la personne décédée ou au moins l’un de ses enfants doit être, au moment du décès, ressortissant/résident habituel d’un État de l’Union européenne ; la loi étrangère ne doit pas présenter de dispositions en lien avec la réserve héréditaire (fraction du patrimoine…) ; la succession doit inclure des meubles, bijoux ou encore véhicules et immeubles se trouvant en France. À noter : le prélèvement compensatoire n’est pas applicable si chacun des enfants, via la loi étrangère, se voit assurer un droit sur une part de la succession. De plus, ce dispositif ne s’appliquera qu’aux successions internationales ouvertes à partir du 1er novembre prochain.
La loi prévoit en outre un devoir d’information de la part du notaire en charge de la succession.
