Le Trésor public pouvait, grâce au mécanisme du « privilège spécial mobilier » saisir ses loyers pour recouvrer sa créance, même si le bien avait entre-temps changé de propriétaire.
Le Trésor public pouvait, grâce au mécanisme du « privilège spécial mobilier » saisir ses loyers pour recouvrer sa créance, même si le bien avait entre-temps changé de propriétaire. Une dispositif jugé inconstitutionnel.
Jusqu’à présent, lorsqu’un bailleur ne payait pas sa taxe foncière, le Trésor public pouvait, grâce au mécanisme du « privilège spécial mobilier » (art. 1920, 2, 2° du code général des impôts ; CGI), saisir ses loyers pour recouvrer sa créance, même si le bien avait entre-temps changé de propriétaire. Une anomalie déclarée inconstitutionnelle.
Le propriétaire d’un bien locatif est poursuivi par le Trésor en recouvrement d’une créance de taxe foncière due par son prédécesseur. Il saisit la Cour de cassation, invoquant l’inconstitutionnalité du privilège du Trésor, qui porte une atteinte disproportionnée à l’exercice de son droit de propriété. La Cour saisit le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
L’argument est reçu par le juge de la constitutionnalité. Le privilège du Trésor poursuit un objectif d’intérêt général, mais le fait de saisir les loyers entre les mains du nouveau propriétaire, « alors qu’il n’est ni le redevable légal ni tenu solidairement à son paiement », porte une atteinte à son droit de propriété, qui est disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Le Conseil déclare l’article du CGI inconstitutionnel, avec effet sur les affaires non jugées définitivement à la date de publication de sa décision au Journal officiel, soit le 14 mai 2022.
