Jusqu’à présent seuls les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année devaient faire l’objet d’une déclaration au fisc. C’est désormais le cas pour les comptes inactifs.
La loi relative à la lutte contre la fraude qui vient d’être votée renforce les moyens de contrôle de l'administration, notamment sur les opérations avec l'étranger, et ducit les sanctions applicables. En matière fiscale, l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger est étendue aux comptes détenus à l’étranger même s’ils sont inactifs, c’est-à-dire à ceux sur lesquels aucun mouvement – au débit ou au crédit – n’a été enregistré au cours de la période visée par la déclaration. Les récalcitrants encourent une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Le montant de cette pénalité peut atteindre 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou 20 000 € en cas de trusts. Une majoration de 80 % de tous les rappels d’impôt liés aux sommes ou produits inscrits sur le compte bancaire non déclaré est également prévue. Si l’administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut aussi engager des poursuites pénales pour le délit de fraude fiscale aggravée. Dans ce cas, le contribuable encourt une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison et 3 000 000 € d’amende.
Par ailleurs, l’allongement à 10 ans du délai de reprise en cas de non-respect de cette obligation s’appliquera désormais si le total des soldes créditeurs de ces comptes étrangers a atteint ou dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l’année, alors qu’il fallait jusqu’à présent que ce seuil soit seulement atteint ou dépassé au 31 décembre. Par ailleurs, l’administration fiscale perd son monopole concernant l’engagement de poursuites pénales, elle est désormais tenue de dénoncer les fraudes les plus graves au parquet. L’entrée en vigueur de cette obligation, qui sera bientôt fixée par décret, est prévue avant la fin d’année 2018.
