Une plateforme en ligne permettant de remplacer les imprimés fiscaux dédiés, pour souscrire des déclarations de don manuel et de succession sera progressivement mise en place cette année.
Une plateforme en ligne permettant de remplacer les imprimés fiscaux dédiés, pour souscrire des déclarations de don manuel et de succession sera progressivement mise en place cette année.
La loi de finances pour 2020 a supprimé la possibilité d’utiliser le formulaire papier pour déclarer une succession, un don manuel, un don d’argent ou céder des droits sociaux, en pratique on remplit toujours des documents papier puisque la plateforme permettant d’effectuer ces formalités en ligne n’a pas encore été mise en place. Il en est de même du paiement des droits générés à l’occasion de ces opérations.
Afin de réduire le délai d’enregistrement moyen d’une déclaration qui est, au 31 décembre 2020, d’une durée moyenne de 23 jours, le gouvernement a prévu un déploiement progressif du téléservice « e-Enregistrement » dès 2021. Le service de déclaration dématérialisée des dons manuels devrait être disponible dans l’espace personnel du site impots.gouv.fr.
Un autre dispositif sera également mis en place pour les déclarations de succession transmises par les notaires, selon des modalités techniques en cours d’examen avec cette profession. Rappelons que jusqu’à la mise en place de ce téléservice, les déclarations de dons manuel de sommes d’argent et de succession sont réalisées par la souscription, en double exemplaire, d’un formulaire papier.
